Conditions Générales de Vente WI-SYSTEM S.A.S.
1.2 Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes autres conditions 
Conditions Générales de Vente WI-SYSTEM S.A.S.
1.2 Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales de l’acheteur sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à WI-SYSTEM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Elles prévalent également sur toutes autres dispositions écrites ou verbales antérieures quelle que soit la forme. Si une quelconque stipulation des présentes conditions, ou une partie de celle-ci, est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera en aucun cas la nullité de l'accord passé entre les parties au contrat ni celle des clauses non concernées. Le fait que WI-SYSTEM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et d’exécution des produits et prestations de WI-SYSTEM conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.  1. GENERALITES  
1.1 L’ensemble des prestations de vente effectuées par WI-SYSTEM sont soumises aux présentes conditions générales.  
1.3 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site www.wi-system.com en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente ». Toute commande passée auprès de WI-SYSTEM implique l'accord définitif, irrévocable et sans réserve de l’acheteur sur l'ensemble des conditions générales de vente, dès qu'il adresse à WI-SYSTEM une commande.  
2. AIRE GEOGRAPHIQUE Les produits et services présentés sur le site www.wi-system.com sont destinés à être vendus à tous les pays éligibles au commerce au sein et avec l’Union Européenne à l’exception des pays faisant l’objet d’un embargo décrété par l’Union Européenne.  
3. INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES  
3.1 WI-SYSTEM propose des produits et des prestations de services, basiques ou complémentaires, telles que décrits sur son site internet www.wi-system.com, que l’acheteur déclare bien connaître pour avoir pu lire et comprendre les informations données sur le site.  
3.2 D’un commun accord entre l’acheteur et WI-SYSTEM, le devis est établi en version papier par WI-SYTEM et signé par l’acheteur. Pour toute commande par internet (e-shop) le devis établi par WI-SYSTEM sera validé en ligne par toute personne se disant habilitée qui procédera pour cela en cliquant sur « Bon pour Accord et acceptation des CGV» sur le site internet www.wi-system.com  
3.3 Les prix de vente des produits et des services sont exprimés en euros hors taxes (HT)  
3.4 WI-SYSTEM se réserve le droit de modifier ses produits et ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications à la connaissance de l’acheteur.  
4. COMMANDE  
4.1 Le prix de chaque produit ou service fournis par WI-SYSTEM sont communiqués sur devis préalable. L'acheteur passe commande par tout moyen : site internet, courriel, téléphone, courrier ou télécopie. Un paiement intégral est demandé à l’issu du délai légal de rétractation visé ci-après. Le paiement se fait, soit par Carte de Crédit sur le site internet de WI-SYSTEM ou par téléphone, soit par chèque à l’ordre de WI-SYSTEM soit par virement sur le compte de WI-SYSTEM. Seules les négociations préalables et écrites entre l’acheteur et WI-SYSTEM autorisent un règlement différé, ce dernier ne pouvant toutefois excéder 60 jours fin de mois.     
4.2 Les commandes passées engagent l'acheteur de manière irrévocable. Pour les achats effectués sur le site internet, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis en ligne et exercera celui-ci auprès de WI-SYSTEM SAS soit par courrier (lettre type à télécharger sur le site www.wi-system.com , à imprimer, signer et tamponner puis à adresser à Wi-System 3 rue Passet 69007 LYON en lettre recommandée avec AR) ou par courriel en format PDF sur contact@wi-sytem.com soit par téléphone au 0 805 690 824 (appel non surtaxé). Toutefois, à l’issu du délai de rétractation de 14 jours, et après paiement de tout ou partie du montant de la commande, l’acheteur décidait de ne pas donner suite à la commande passée, ou pour tout autre cas de défaillance, une retenue de 50% sera pratiquée si les prestations de service si les prestations ont commencé.  
4.3 Toute commande passée et validée par WI-SYSTEM n’a pas à être confirmée.  
5. MODALITES DE PAIEMENT  
5.1 Tous les achats effectués auprès de WI-SYSTEM sont payables en Euros sauf accord préalable écrit entre l'acheteur et WI-SYSTEM.  
5.2 WI-SYSTEM se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. WI-SYSTEM se réserve notamment le droit de refuser de livrer ses produits ou de délivrer ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement la commande ou toute commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.  
5.3 Tout retard de paiement générera une majoration des montants dus avec application de pénalités de retard. Les intérêts de retard, applicables de plein droit, sont fixés au taux légal majoré de cinq (5) points par mois de retard à partir de la date de règlement indiquée sur la facture. Les retards acceptés par WI-SYSTEM dans les paiements entraînent de plein droit une indemnité fixée au taux légal majoré de deux points et demi (2,5) points par mois de retard.  
5.4 L’indemnité de retard pour frais de recouvrement s’élève à 40 € conformément à l’article L.441-6 I et D.441-5 du Code de commerce. 5.5 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.  
6. RESPONSABILITE  
6.1 L’utilisation des résultats des prestations de WI-SYSTEM est placée sous la seule responsabilité de l’acheteur.  
6.2 La responsabilité de WI-SYSTEM, dans l'hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de l’utilisation de ses produits ou de ses prestations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client. Elle ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de WI-SYSTEM. En toute hypothèse, WI-SYSTEM ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice lié à toute instance et action judiciaire ou simple réclamation de toute personne physique ou morale, préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que de toute action émanant de tiers.  
6.3 WI-SYSTEM ne pourrait être tenue pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d'éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par l’acheteur dont il n'aurait pas la propriété exclusive.  
6.4 Il est expressément convenu entre l’acheteur et WI-SYSTEM que les échanges d’e-mails en l'absence de documents contractuels, ne saurait servir à l'établissement d'une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de prestations.  
7. FORCE MAJEURE  
7.1 Aucune des parties ne sera considérée comme contractuellement défaillante, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable et, en toute hypothèse, tout fait ou circonstance indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 
7.2 La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.  
7.3 Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de huit (8) jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.  
7.4 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs et/ou utilisés par WI-SYSTEM pour l’exécution de ses prestations on line. 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments du site de WI-SYSTEM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de WI-SYSTEM. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de WI-SYSTEM.  
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL  
9.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.  
9.2 WI-SYSTEM se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.  
9.3 Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à WI-SYSTEM. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 Janvier 1978.  
10. ARCHIVAGE ET PREUVE WI-SYSTEM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de WI-SYSTEM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Ils seront conservés par WI-SYSTEM pendant une durée de cinq (5) ans et seront, à l’issue de cette période, automatiquement détruits sans avertissement.  
11. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE  
11.1 Les Informations confidentielles sont constituées par toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que par les documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés et autres, en toute hypothèse, toutes informations concernant WI-SYSTEM non rendues publiques, dont l’acheteur a pu avoir connaissance par écrit, oral ou tout autre moyen dans le cadre de toutes relations avec WI-SYSTEM. Une Information ne bénéficie pas de la protection conférée par le présent accord si à la date de celui-ci, cette Information était déjà: i. Obtenue par la Partie bénéficiaire d’une Partie Tierce, licitement et sans restriction. ii. Disponible publiquement autrement que du fait de la Partie bénéficiaire. iii. Autorisée par écrit par la partie émettrice. iv. Soumise à une obligation de divulgation par la Loi ou la Réglementation.   
12.2 L’acheteur s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations ou documents qui lui seront transmis par WI-SYSTEM ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution de la commande, sauf accord préalable et écrit de la part de WI-SYSTEM.  
12.3 L’acheteur prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Il s’engage à ce que les Informations et Documents soient protégés et gardés strictement confidentiels et soient traités au minimum avec le même degré de précaution qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance.  
12.4 L’acheteur s’engage à ce que les supports des Informations Confidentielles ne soient ni copiés, ni reproduits, ni dupliqués, ni transférés, ni montrés, ni diffusés totalement ou partiellement même involontairement.  
12.5 Les Informations Confidentielles, ainsi que leurs reproductions éventuelles, échangées entre les Parties sont détruites ou restituées à WI-SYSTEM à tout moment sur sa simple demande écrite émanant de cette dernière et en tout état de cause dans les cinq (5) jours qui suivent la fin de leur relation. 12.6 Le présent engagement est pris par l’acheteur pour le monde et tant que WI-SYSTEM continue ses activités et à tout le moins pour une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la réception des éléments sujets à discussion au titre de la présente clause de la part de WI-SYSTEM. 12.7 L’acheteur sera entièrement tenu responsable des conséquences du non-respect de cette obligation. Il encourra les mêmes responsabilités dans l’hypothèse où le non-respect des obligations de confidentialité émanerait de ses salariés.  
12.8 WI-SYSTEM s'engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients.  
13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION  
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d'accord amiable sera soumise au seul Tribunal de Grande Instance de Lyon sauf si les parties en litige sont des sociétés commerciales, en ce cas, attribution exclusive de compétences au Tribunal de Commerce de Lyon.

 

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